NOS CGV

Conditions générales de vente

Le client s’engage à donner par écrit au prestataire les précisions nécessaires telles que :

- La définition de l’opération à réaliser,

- La nature, le poids, les dimensions et la position du centre de gravité de l’objet à lever ou manutentionner

- L’adresse précise de la livraison et s’assurer de sa faisabilité.

Le client s’engage à informer le prestataire de toutes les contraintes liées au site d’exécution de la prestation, et notamment de prendre toutes les dispositions pour que l’opération s’effectue en toute sécurité (consignation ou débranchement des lignes électriques, signalisation des canalisations.) et plus généralement, à signaler tous les éléments pouvant induire un risque.

Le client doit procéder au contrôle préalable des sols et sous-sols (pression, état, résistance, composition dont il est le seul responsable.

Le client doit informer par écrit le prestataire de la dangerosité et des spécificités de l’objet manutentionné sous peine d’engager sa seule responsabilité tant vis-à-vis du prestataire que des tiers.

RESERVES

Notre offre est basée sur les éléments techniques communiqués par le client.

Toutes les modifications apportées à notre offre sont susceptibles de faire varier le prix qui devra faire l’objet d’une acceptation expresse et préalable du client et du prestataire.

Dans le cas d’impossibilité de réaliser l’opération du fait du client (report, annulation de commande), une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à 70% du prix de la prestation sera due au prestataire.

Les charges respectives précédemment listées sont expressément acceptées par le client.

Les transports de notre matériel pouvant être subordonnés à l'obtention d'autorisation de transports exceptionnels, nous ne saurions être tenus de les effectuer qu'une fois en possession de ladite autorisation. Nous ne pouvons être considérés responsables du refus des autorités compétentes de délivrer ces autorisations, ni du délai quel qu'il soit, nécessaire pour l'étude et l'obtention de celles-ci.

Notre matériel qui est soumis à un certificat d’épreuves réglementaires, est ouvert par ce certificat dont la validité n’excède pas les 6 mois selon les textes en vigueur. A chaque montage de notre matériel, ces épreuves sont effectuées par un organisme extérieur agréé attestant le bon fonctionnement de notre matériel.

ASSURANCE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE MARCHANDISES TRANSPORTEES

Pour l’éventuelle partie transport de notre prestation, notre société ne fera pas application des limitations de responsabilité du transporteur routier prévue par les textes, décrets et lois en vigueur.

RESPONSABILITES :

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée que pour autant que les opérations aient été :

• Soit entièrement conçues par lui, effectuées sous sa direction au moyen exclusif du matériel de son choix, élingues et cordages compris,
• Soit exécutées sous sa responsabilité exclusive.

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une erreur ou d’un défaut de conception des études réalisées par le client, d’un vice de l’objet manutentionné.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences d’un défaut d’emballage ou de conditionnement, de protection des marchandises qui lui sont confiées,

La mise à disposition éventuelle dans les locaux du prestataire, d’un emplacement de stockage temporaire des objets manutentionnés ne saurait être interprétée comme contrat de dépôt. Par conséquent, ledit stockage s’effectuera aux risques et périls du client et sous réserve de disponibilité et de règlement des frais en sus.

En l'absence de réserves motivées prises sur le bon de travaux ou de prestation du prestataire et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant le dommage, aucune réclamation à l’encontre du prestataire ne sera recevable.

Les actions en responsabilité contractuelle du client à l’encontre du prestataire et réciproquement, exception faite des actions en recouvrement de créances, se prescrivent dans le délai d’une année à compter du jour auquel s’est produit l’évènement faisant l’objet d’une telle action.

REGLEMENT :

Le règlement de nos prestations sera effectué avant travaux par Virement bancaire ou chèque.

ACCEPTATION DU DEVIS :

Merci de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente paraphée sur toutes les pages et signée avec mention « Bon pour accord ».

MAJORATION CARBURANT :

En raison de la fluctuation permanente du prix du gasoil et des produits pétroliers dérivés, impactant significativement nos coûts d’exploitation, nous appliquerons à partir du 1er Mars 2022, pour toutes mises à disposition d’engins, une majoration en pied de facture de 6% du montant total facturé.

En vertu de l’article L3242-3 du Code des Transports, est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application de l'article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l'article L. 3222-3 visant la révision du prix de l'opération pour couvrir la variation du coût du carburant.